Prêts sur fonds d’épargne
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Le contrat

Le Contrat de Prêt est un document contractuel établi entre l’emprunteur et la Caisse des Dépôts pour le financement d’une opération déterminée ou un programme d’opérations qui fixe les droits et obligations de chaque partie. Il peut comporter une ou plusieurs lignes de financement affectées à la réalisation de l’opération ou à une de ses composantes.

Tout savoir sur le contrat de prêt

5 articles « repères » pour une lecture rapide du contrat et une compréhension des notions utilisées

  • Article 1 : Objet du prêt
  • Article 2 : Désignation des prêts et détail des financements
  • Article 5 : Définitions des principaux termes utilisés dans le contrat
  • Article 9 : Tableau des caractéristiques financières de chaque ligne de financement
  • Article 16 : Garanties

Que faut-il faire à réception du contrat ?

Votre contrat est accompagné d’une notice explicative qui vous donne la marche à suivre.

3 pièces essentielles sont à compléter et à retourner datées et signées :

  • l’exemplaire Caisse des Dépôts original du contrat paraphé, daté et signé
  • l’échéancier prévisionnel de versement pour chaque ligne de financement
  • la confirmation d’autorisation de prélèvement automatique
    • Si vous ne disposez pas encore de compte référencé  : vous devez procéder à la signature d’un mandat de prélèvement SEPA relatif au nouveau compte
    • Si vous disposez déjà d’un compte référencé pour le recouvrement d’autres prêts, il suffit de retourner la confirmation d’autorisation de prélèvement automatique signée.

Les annexes, à savoir l’échéancier de versement et la confirmation d’autorisation de prélèvement automatique, sont indissociables du contrat de prêt  : il est impératif de les envoyer datées et signées à la Caisse des Dépôts en même temps que votre contrat signé pour qu’il puisse prendre effet.

A savoir : La durée de validité du contrat est de 3 mois  : la Caisse des Dépôts doit l’avoir reçu signé de votre part avant la date limite de validité indiquée.

A partir de quel moment le contrat prend-t-il effet ?

Le contrat prend effet à réception par la Caisse des Dépôts de l’original du contrat et des annexes datés, signés et paraphés par l’ensemble des parties, et après que sa conformité ait été contrôlée.

Dans les jours suivant la prise d’effet du contrat, vous recevez un courrier qui en récapitule les dates clés :

  • La date d’effet
  • La date de première mise en recouvrement,
  • La date de fin de préfinancement (le cas échéant). Ce courrier est accompagné du ou des tableaux d’amortissement de chaque ligne de financement

Nouveau
A compter d’août 2014, ce courrier sera accompagné de 3 pièces jointes :
Le tableau d’amortissement définitif
L’échéancier de versement définitif
L’échéancier de paiement périodique des intérêts de préfinancement

En cas de préfinancement
3 mois avant la date de fin de la phase de préfinancement, vous recevez un courrier vous informant de la possibilité de capitaliser ou de payer les intérêts de préfinancement.
Le tableau d’amortissement définitif vous sera adressé à la fin de la période de préfinancement

En l’absence de préfinancement
Vous recevez le tableau d’amortissement définitif 2 mois avant la première échéance du prêt.

Quand et comment les fonds sont-ils versés ?

Le versement des fonds pourra être effectué à réception, par la direction régionale, du contrat signé par vous-même et, le cas échéant, par le garant. Le contrôle de sa conformité, ainsi que la levée des conditions suspensives au versement sont indispensables pour que les versements puissent débuter.

Les fonds sont mis à votre disposition selon l’échéancier de versement qui figure en annexe de votre contrat signé et que vous avez transmis à la Caisse des Dépôts.

L’échéancier de versement correspond généralement au rythme prévisionnel des paiements que vous devez effectuer pour réaliser l’opération financée par le prêt.

  • Le premier versement n’a lieu que si toutes les conditions suspensives mentionnées dans le contrat (article 7) ont été remplies (réception de la délibération de garanties, des pièces complémentaires à fournir…)
  • Domiciliation bancaire  : Les versements sont effectués sur le compte qui figure sur votre échéancier de versement.
  • La commission d’instruction : déduite du premier versement du prêt, elle s’applique aux prêts suivants :
    • PLS, PLI, CPLS ; PTP, PLF, PHARE ; PPU, PRU AM, Gaïa, PCPF et PSPL.
    • Elle est calculée sur la base de 0,06 % du capital prêté, et est plafonnée à 20 000 €, excepté pour le prêt au secteur public local (PSPL)
      • Par exemple, pour un prêt de 1 M €, la commission s’élèvera à 600 €.

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