Le versement des fonds

Le versement des fonds pourra être effectué à réception, par la direction régionale, du contrat signé par vous-même et, le cas échéant, par le garant. Le contrôle de sa conformité, ainsi que la levée des conditions suspensives au versement sont indispensables pour que les versements puissent débuter.

Un échéancier de versements pour chaque ligne du Prêt vous est proposé : cet échéancier est positionné à la date limite de mobilisation des fonds.

L’échéancier de versement correspond généralement au rythme prévisionnel des paiements que vous devez effectuer pour réaliser l’opération financée par le prêt.

  • Le premier versement n’a lieu que si toutes les conditions suspensives mentionnées dans le contrat (article 7) ont été remplies (réception de la délibération de garanties, des pièces complémentaires à fournir…)
  • Domiciliation bancaire  : Les versements sont effectués sur le compte qui figure sur votre échéancier de versement.
  • La commission d’instruction : déduite du premier versement du prêt, elle s’applique aux prêts suivants :
    • PLS, PLI, CPLS ; PTP, PLF, PHARE ; PPU, PRU AM, Gaïa, PCPF et PSPL.
    • Elle est calculée sur la base de 0,06 % du capital prêté, et est plafonnée à 20 000 €, excepté pour le prêt au secteur public local (PSPL)
      • Par exemple, pour un prêt de 1 M €, la commission s’élèvera à 600 €.