Les échéances

Les contrats de prêts de la Caisse des Dépôts prennent effet dès leur retour signés à la direction régionale et après que leur conformité ait été contrôlée. Les dates des échéances sont calculées à partir de la date d’effet du contrat et sont également conditionnées par la durée du préfinancement si elle existe.

Quelques exemples de calcul de dates d’échéances

Si votre prêt est à périodicité annuelle et sans préfinancement

  • Dates des échéances = dates anniversaire du 1er jour du mois suivant la date d’effet
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Si votre prêt est à périodicité annuelle avec préfinancement

  • Dates des échéances = dates anniversaire de la date de fin du préfinancement
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Si votre prêt est à périodicité trimestrielle avec préfinancement

  • Date de l’échéance = 1er jour du 3ème mois après la date de fin de financement
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Comment s’effectue le règlement de l’échéance ?

NB. Ce paragraphe ne s’applique pas aux collectivités territoriales

  • Vous êtes informé 20 jours avant la date du prélèvement correspondant à une échéance

Le prélèvement national a été remplacé par le prélèvement SEPA Direct Debit (SDD) depuis le 1er février 2014. Ce prélèvement est lié à l’existence d’un mandat que vous donnez à un créancier, l’autorisant à effectuer des prélèvements sur votre compte.

  • Le formulaire de mandat vous est généralement envoyé en même temps que votre premier contrat de prêt. Par la signature de ce mandat, vous autorisez la Caisse des Dépôts à prélever sur le compte que vous avez désigné le montant des échéances de votre prêt.
  • A la signature des contrats suivants, il vous sera simplement demandé de confirmer cette autorisation de prélèvement (ou de demander la signature d’un nouveau mandat si vous avez changé de domiciliation bancaire dans l’intervalle ou si vous souhaitez que votre échéance soit prélevée sur un autre compte).
  • Si vous n’avez pas signé de mandat à la date de l’échéance, le règlement de l’échéance devra s’effectuer par chèque.