Vous accompagner dans votre rôle de garant

La garantie apportée aux prêts d’opérations d’habitat social par les collectivités locales est la clé de voute du financement du logement social. La Caisse des Dépôts vous accompagne dans ce rôle essentiel et met à votre disposition depuis le 25 janvier 2016 des services en ligne pour une information en temps réel sur les prêts que vous garantissez.

Les prêts sur fonds d’épargne représentent en moyenne plus des trois quart du financement d’un logement social. C’est en raison de la nature de la ressource prêtée, l’épargne des français, que le fonds d’épargne se doit d’en assurer la préservation. L’Etat exige que tout prêt octroyé par le fonds d’épargne bénéficie d’une garantie à hauteur de 100 % du montant prêté, en privilégiant le recours à une garantie publique.

Un dispositif qui a fait ses preuves

Le financement du secteur du logement social est assuré dans un environnement très contrôlé et très réglementé, avec pour objectif une maîtrise des risques et une probabilité de défaillance marginale. Aucun autre système de garantie n’aurait pu permettre la construction d’autant de logements depuis autant d’années. C’est sa gratuité pour les bailleurs qui leur permet d’assurer les niveaux de loyers bas du secteur du logement social.

Une sûreté qui ne pénalise pas le coût du logement social

La garantie des prêts accordée par les collectivités locales n’est pas rémunérée, ce qui limite le coût de l’emprunt. Un des principes forts est de prêter à chaque bailleur social aux mêmes conditions de taux, sous réserve que sa situation financière lui permette de rembourser les emprunts.

Une information accessible en ligne pour les prêts que vous garantissez

Depuis janvier 2016, pour mieux vous accompagner dans votre rôle de garant, de nouveaux services sont mis à votre disposition sur notre Espace Client. Ces services vous permettent d’accéder à des fonctionnalités pratiques pour suivre en temps réel l’évolution de vos encours garantis :

  • Consultation des encours garantis par catégorie de bénéficiaires, type de taux et d’index et selon la charte Gissler
  • Calcul des annuités de l’exercice suivant pour chaque ligne de prêt, afin de faciliter la réalisation de vos états budgétaires
  • Export des caractéristiques des prêts
  • Export des tableaux d’amortissement (à compter de mars 2016 uniquement)
  • Fichier numérique correspondant à l’information annuelle [1]que vous adresse la Caisse des Dépôts en application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier (ce fichier est généralement directement exploitable par vos outils de gestion).

Pour en savoir plus sur ces services et les modalités d’inscription, nous vous invitons à les découvrir en vidéo ou à consulter notre plaquette de présentation.

L’activité des opérateurs de logement social fait l’objet de contrôles réguliers.
  • Les instances professionnelles HLM jouent un rôle majeur. Au-delà de la certification des comptes, les fédérations nationales de bailleurs sociaux procèdent annuellement à un audit financier de chaque organisme via un dispositif d’autocontrôle permettant une alerte en situation anormale.
  • La Miilos (Mission Interministérielle d’inspection du logement social) contrôle annuellement 200 organismes en concertation avec les services du Trésor Public et les chambres régionales des comptes.
  • La Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) accompagne tout organisme qui rencontre des difficultés à travers un plan de rétablissement. Cet établissement financier est exclusivement dédié à la prévention des risques et au redressement financier des organismes qui se consacrent au logement locatif social. Son financement et ses interventions sont assurés par les cotisations versées par ces organismes. Son existence et son action permettent, même en cas de difficulté financière rencontrée par l’organisme HLM, de ne pas faire jouer mécaniquement la garantie donnée par la collectivité locale.

Des avantages pour conduire une politique de l’habitat cohérente, sans impact sur votre budget

Votre garantie ouvre à un droit de réservation sur un quota des logements sociaux programmés. Les ratios de la loi Galland ne s’appliquant pas au logement social, votre capacité d’intervention n’est donc pas limitée.